Conditions générales de ventes

Entre l'entreprise Éclats, 145 route des Vignes 47130, SIRET 930 471 131 00019, représentée par Maxime et Mélusine Bonzi, en qualité de dirigeants, dûment habilités aux fins des présentes. 

L'entreprise peut être jointe par mail ; hello@eclats.eu 
et via la rubrique ON TRAVAILLE ENSEMBLE

Ci-après l'entreprise Éclats "Le Prestataire" 
D'une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de services de l'entreprise, 
Ci-après, "Le Client" d'autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule 

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site https://www.eclats.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. 

1. Public concerné

L'entreprise Éclats propose des services de marketing et communication, allant de la conception et la mise en oeuvre de stratégies à la création de contenus photos, vidéos et montages, aux entreprises. 

2. Objet 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l'exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un brief (ou Cahier des charges) complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le tarif convenu. Les modalités figurant dans le devis ou la proposition prévaudront sur les présents conditions générales.

3. Obligations

Pour l'accomplissement des prestations prévues, le prestataire s'engage à la réalisation de la prestation. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l'état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation du contrat.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde rappelant l'objet de la commande seront adressés par mail au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement se fera comme suite : un acompte de 50% ou un versement total sera demandé avant tout début de production. Le règlement échelonné et/ ou le solde devra être payé au plus tard aux dates indiquées par le prestataire. Les règlements s'effectueront par les moyens de paiement désignés à l'ordre du Prestataire. Les prix affichés sont HT, en euros, TVA applicable. 

5. Déroulement de la prestation

Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première proposition est adressée dans la semaine après réception de l'acompte. Dès la réception de la proposition par le client, celui-ci dispose d'un délai de 1 à 5 jours ouvrables pour faire part de ses suggestions et ses remarques, pour faire avancer la prestation.

6. Réalisation de la commande

Le prestataire s'engage à réaliser les éléments de la commande définis dans le devis et/ou la proposition, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l'expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l'organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d'exécution de la prestation. 

7. Livraison et facturation 

Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Une livraison peut également être antérieure ou supérieure à la date de livraison prévue par le Prestataire, dans ce cas le client s'en verra averti. La livraison et la facturation sont faites à l'adresse email indiquée par le client. Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l'objet de facturation supplémentaire.

8.Pénalité de retard

En cas de non-respect de paiement et après 3 relances par mail ou par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en oeuvre jusqu'à la date de fin des travaux. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours et d'exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

9. Règles de confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu'elles soient techniques, commerciales ou économiques, ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

10. Autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisés, accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

11. Propriété

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives de contrefaçon. Il en est de même pour la pour la même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI) La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre prévue dans les conditions de ession ou dans un avenant ultérieur.

12. Protection et archivage 

Le prestataire mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l'intégralité ou la confidentialité des données contre une attaque ou externe qui les mettait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours. 

13. Résiliation et dédommagement 

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

14. Réclamation et garantie 

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par mail). Au delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

15. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janviers 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

16. Juridiction compétente 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté le Tribunal de Grande Instance d'Agen. 

Mis à jour le 19 Novembre 2024